Les dépenses de santé futures

Indemnisation des postes patrimoniaux : Les dépenses de santé futures  A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. A l’instar des dépenses de santé actuelles, fixées avant la consolidation, des dépenses de santé futures peuvent être indemnisées. DEFINITION DES DEPENSES DE […]

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