L’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux Cass. Civ 2e, 6 juillet 2023, n°22-19.623 Aux termes de cet arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation du poste d’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux mais à tous les actes de la vie quotidienne. L’assistance par […]
L’assistance par tierce personne – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et faisant suite
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne Lire la suite »
Les pertes de gains professionnels actuels – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et
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Dépenses de santé actuelles – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et faisant suite
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L’état antérieur, la consolidation et l’aggravation : retour sur des notions clés L’état antérieur, la consolidation médico-légale, l’aggravation… tant d’expressions utilisées par les avocats, les experts, les médecins. Ces notions pouvant être repoussante, elles sont pourtant essentielles ! L’état antérieur Afin de permettre d’évaluer l’état de santé d’une victime, dans le cadre d’une expertise médicale, il
L’état antérieur, la consolidation et l’aggravation : retour sur des notions clés Lire la suite »
Que vous soyez victime d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’un accident du travail ou d’une erreur médicale, vous pouvez avoir droit à une indemnisation !
Le droit du dommage corporel Lire la suite »
