Indemnisation des postes patrimoniaux : Les dépenses de santé futures
A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. A l’instar des dépenses de santé actuelles, fixées avant la consolidation, des dépenses de santé futures peuvent être indemnisées.
DEFINITION DES DEPENSES DE SANTE FUTURES
La nomenclature Dintilhac définit ce poste de la manière suivante :
“Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.). Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.”
EN PRATIQUE
Lors de l’expertise médicale de la victime, l’expert désigné devra se prononcer sur la nécessité des soins médicaux, de l’appareillage ou des prothèses après la date de consolidation. Il peut s’agir des frais relatifs à un fauteuil roulant, un suivi psychologique ou un traitement médical nécessaire au patient.
Il peut s’agir de frais occasionnels, sur une période donnée, ou des frais viagers qui devront être exposés durant toute la vie de la victime.
Dans une pareille situation, il est nécessaire de calculer les frais et la fréquence de renouvellement, la part restant à la charge de la victime après déduction des organismes sociaux, le choix du matériel, etc.
Le rapport d’expertise est d’une grande nécessité dans l’évaluation de ces postes.
Compte tenu des enjeux financiers particulièrement importants de ce poste de préjudice, il est nécessaire pour la victime d’être accompagnée d’un médecin conseil et d’un avocat, et ce, en amont de l’expertise médicale.
Solliciter l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre indemnisation, vous permet d’être accompagné dans l’organisation de votre vos pièces justificatives, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
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