L’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux, Cass. Civ 2e, 6 juillet 2023

Pauline Fonlupt - Fonlupt Avocat

L’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux Cass. Civ 2e, 6 juillet 2023, n°22-19.623 Aux termes de cet arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation du poste d’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux mais à tous les actes de la vie quotidienne.  L’assistance par […]

L’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux, Cass. Civ 2e, 6 juillet 2023 Lire la suite »