Dépenses de santé actuelles - Indemnisation des postes patrimoniaux
A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices.
Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée.
Après l’étude de votre dossier, et faisant suite à une expertise médicale, votre avocat pourra solliciter l’indemnisation de vos préjudices. Quels sont-ils ?
Retour sur le poste de dépenses de santé actuelles.
Définition
La définition des dépenses de santé actuelles est la suivante : « Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. »
Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées et indemnisées que jusqu’au jour de la consolidation médico-légale.
En pratique
En pratique, la plupart des dépenses de santé actuelles sont prises en charges par les organismes sociaux (CPAM) ainsi que par les mutuelles, et donc rarement avancées par les victimes.
Néanmoins, il peut arriver que certaines dépenses ne soient pas prises en charge par les organismes sociaux, par exemple :
- Les consultations chez le psychologue, l’ostéopathe, etc.
- Les matériels médicaux loués (fauteuils roulants ; lits médicalisés ; etc)
- Certains dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins.
Comment calculer la part restée à charge ?
Il appartient à la victime de rapporter la preuve de la dépense engagée, de son montant, de la date et de sa nature.
Il est donc nécessaire de conserver tous les justificatifs liés à la dépense (factures ou note d’honoraires), lorsque des frais ont dû être avancés par la victime.
Également, il convient de communiquer les relevés de remboursement de l’organisme social ainsi que de la mutuelle, durant l’intégralité de la période traumatique et ce, jusqu’à la consolidation de l’état de santé.
Votre avocat pourra alors calculer efficacement les sommes pouvant être remboursées par le responsable de l’accident ou de l’agression.
Solliciter l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre indemnisation, vous permet d’être accompagné dans l’organisation de vos pièces justificatives, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
A LIRE : Pour connaître les contours des postes de préjudice indemnisables, consultez les autres rubriques ici.
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