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Indemnisation des postes patrimoniaux : L’incidence professionnelle

Suite à un dommage corporel important, une victime peut présenter de nombreux préjudices spécifiques dont certains viennent impacter sa vie professionnelle. A la différence des pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle vise les conséquences périphériques sur la sphère professionnelle.

DEFINITION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE 

La nomenclature Dintilhac définit ce poste de la manière suivante : 

“Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste “pertes de gains professionnels futurs” susmentionnés sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice. Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation.”

EN PRATIQUE

Ce poste de préjudice recouvre donc plusieurs aspects :

  • La dévalorisation sur le marché du travail ;
  • La perte de chance professionnelle ;
  • L’augmentation de la pénibilité de l’emploi
  • La nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant l’accident 

Il appartient à la victime de démontrer l’existence de poste de ce préjudice, en justifiant des conséquences spécifiques dans sa sphère professionnelle.

L’appréciation de l’indemnisation se fera en fonction des éléments produits par la victime. Aussi, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat pour l’élaboration de ses demandes indemnitaires.

Compte tenu des enjeux financiers particulièrement importants de ce poste de préjudice, il est nécessaire pour la victime d’être accompagnée d’un médecin conseil et d’un avocat, et ce, en amont de l’expertise médicale. 

Solliciter l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre indemnisation, vous permet d’être accompagné dans l’organisation de votre vos pièces justificatives, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.

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