L'assistance par tierce personne - Indemnisation des postes patrimoniaux
A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices.
Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée.
Après l’étude de votre dossier, et faisant suite à une expertise médicale, votre avocat pourra solliciter l’indemnisation de vos préjudices. Quels sont-ils ?
Retour sur le poste de d’assistance par tierce personne.
Définition
L’assistance par tierce personne est une aide destinée aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, qui ont besoin d’être assistés dans les actes de la vie courante.
La nomenclature Dintilhac définit ce poste de la manière suivante :
“Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste “Frais divers
Cette assistance peut être fournie par tierce personne, qui pourra alors apporter une aide passive – surveillance essentiellement – ou active dans les actes de la vie courante tels que : l’aide au ménage ou à la toilette, l’alimentation, les besoins relatifs au déplacement, l’entretien de la maison et du jardin. “
Depuis longtemps, la jurisprudence rappelle que l’évaluation de l’aide doit être effectuée en fonction des besoins et non de la dépense justifiée.
Cela a été rappelé récemment par la Cour de cassation, le 06 juillet 2023, qui indique que : “le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.”
Voir en ce sens, l’article rédigé sur l’étude de cette jurisprudence.
Elle avait déjà indiqué, en mai 2023, qu’en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ce poste de préjudice ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Cass. Civ 2e, 25 mai 2023, n°21-24.825
En pratique
Le montant de l’indemnisation est fixée en fonction des besoins, qui seront évaluées par l’expert lors de la réunion d’expertise médicale.
A titre d’exemple, les besoins permanent peuvent correspondre à une heure par jour, pour la préparation des repas,
L’indemnisation du coût de la tierce personne entre la consolidation et la décision de justice (ou l’accord transactionnel) est versée par un capital. En revanche, l’évaluation faite à compter de la décision donnera lieu à l’attribution d’une rente ou d’une indemnité capitalisée.
Compte tenu des enjeux financiers particulièrement importants de ce poste de préjudice, il est nécessaire pour la victime d’être accompagnée d’un médecin conseil et d’un avocat, et ce, en amont de l’expertise médicale.
Solliciter l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre indemnisation, vous permet d’être accompagné dans l’organisation de vos pièces justificatives, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices en fonction de vos besoins.
A LIRE : Pour connaître les contours des postes de préjudice indemnisables, consultez les autres rubriques ici.
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