Les pertes de gains professionnels actuels - Indemnisation des postes patrimoniaux
A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices.
Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée.
Après l’étude de votre dossier, et faisant suite à une expertise médicale, votre avocat pourra solliciter l’indemnisation de vos préjudices. Quels sont-ils ?
Retour sur le poste de perte de gains professionnels actuels.
Définition
A la lecture de la nomenclature Dintilhac, les pertes de gains professionnels actuels sont définis comme : « les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail, c’est à dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.
Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est à dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est à dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période.
L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation. »
En pratique
Les pertes de gains professionnels actuels éventuels se calculent sur la période comprise entre l’accident et la consolidation. Bien souvent, l’expert médical désigné retiendra une période précise d’arrêts de travail, dont la perte de revenus pourra être sollicité.
Comme pour les autres postes, il est nécessaire pour la victime, de rapporter la preuve d’une perte effective de gains professionnels, déduction faite des indemnités journalières éventuellement versées par la CPAM ou encore d’un maintien de salaire par l’employeur.
Concernant les victimes salariées, il sera sollicité la communication des avis d’imposition antérieurs et postérieurs à l’accident, ainsi que les bulletins de paie afférents à la période d’arrêt. Cela permettra à votre avocat de calculer le salaire moyen perçu par la victime avant l’accident, afin de le confronter aux sommes perçues ou non pendant la période d’arrêt.
Concernant les professions indépendantes et les entrepreneurs, la perte se calculera sur le chiffre d’affaires, déduction faites des charges variables. Il peut être privilégié de solliciter une expertise comptable afin de connaître de manière précise les pertes économiques subies.
Solliciter l’assistance d’un avocat dans le cadre de votre indemnisation, vous permet d’être accompagné dans l’organisation de vos pièces justificatives, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
A LIRE : Pour connaître les contours des postes de préjudice indemnisables, consultez les autres rubriques ici.
Vous souhaitez des renseignements, un devis ou être contacté par téléphone ?
Remplissez le formulaire ci-dessous, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.