La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Dans un arrêt récent, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans l’application de nos règles de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. CONTEXTE   Selon l’article  1242 alinéa 4 du Code Civil : « le père et la […]