La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Dans un arrêt récent, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans l’application de nos règles de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. CONTEXTE Selon l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil : « le père et la […]
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ACCIDENTS DE SKI – PARTEZ INFORMES Les vacances d’hiver arrivent ! Vous allez à la montagne pour pratiquer tout schuss vos sports d’hiver préférés ? Partez informés pour éviter les accidents de ski ! LES 10 REGLES DE BONNE CONDUITE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI Règle n° 1 – Respect d’autrui Les usagers des pistes doivent se
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Indemnisation des postes patrimoniaux : L’incidence professionnelle Suite à un dommage corporel important, une victime peut présenter de nombreux préjudices spécifiques dont certains viennent impacter sa vie professionnelle. A la différence des pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle vise les conséquences périphériques sur la sphère professionnelle. DEFINITION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE La nomenclature Dintilhac définit
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Indemnisation des postes patrimoniaux : Les dépenses de santé futures A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. A l’instar des dépenses de santé actuelles, fixées avant la consolidation, des dépenses de santé futures peuvent être indemnisées. DEFINITION DES DEPENSES DE
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L’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux Cass. Civ 2e, 6 juillet 2023, n°22-19.623 Aux termes de cet arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation du poste d’assistance par tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux mais à tous les actes de la vie quotidienne. L’assistance par
L’assistance par tierce personne – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et faisant suite
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Les pertes de gains professionnels actuels – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et
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Dépenses de santé actuelles – Indemnisation des postes patrimoniaux A la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime subi un grand nombre de préjudices. Grâce à la nomenclature Dintilhac, une liste de ces postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux a été élaborée. Après l’étude de votre dossier, et faisant suite
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L’état antérieur, la consolidation et l’aggravation : retour sur des notions clés L’état antérieur, la consolidation médico-légale, l’aggravation… tant d’expressions utilisées par les avocats, les experts, les médecins. Ces notions pouvant être repoussantes, elles sont pourtant essentielles ! L’état antérieur Afin de permettre d’évaluer l’état de santé d’une victime, dans le cadre d’une expertise médicale, il
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